Créateur et fabricant
d'enseignes depuis 40 ans
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Conditions générales de vente


ARTICLE 1 :

Les maquettes et dessins établis demeurent notre propriété et toute création publicitaire ne peut être utilisée par le demandeur pour tout autre projet que le nôtre. Ce dessin publicitaire ne peut être reproduit, ni copié ou exécuté, sans notre accord écrit.

ARTICLE 2 :

Les démarches de voirie pour les autorisations préfectorales et municipales sont laissées à l’initiative du client. Les déclarations de voirie ainsi que les impôts et taxes appliqués aux enseignes sont à la charge du client. En cas de litiges la S.A.S. GROUPE NEODIA décline toutes responsabilités et les suites ne peuvent être imputées qu’au client. En cas de démontage de l’enseigne, celle-ci est à la charge du client et la réalisation de l’enseigne reste pleinement due. Cependant la S.A.S. GROUPE NEODIA, peut, sur demande du client se charger des demandes d’autorisation de voirie pour un montant forfaitaire défini sur devis.

ARTICLE 3 :

Nos devis demeurent valables UN MOIS, établis d’après les cours en vigueur à la date de leur établissement, tant en main-d’œuvre qu’en matières premières et qu’en différentes charges. Ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des variations possibles de ces cours et charges.

ARTICLE 4 :

Nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et subissent donc des majorations lorsque les travaux doivent être exécutés, en dehors des heures normales par suite des exigences formulées par le client.

ARTICLE 5 :

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial alors que le travail est commencé seront toujours facturés en fonction du temps nécessaire à leur exécution.

ARTICLE 6 :

Notre garantie s’étend sur tout défaut de fabrication de notre matériel (verrerie, plastique, caissons, pose). Cette garantie ne peut être appliquée, en aucun cas, pour tout bris par une tierce personne, ou perturbation atmosphérique, de ce dit matériel après la pose ou la livraison. En cas d’intervention d’une tierce personne étrangère à notre société, pendant cette durée de garantie, notre garantie s’annule automatiquement. Toute réclamation devra être faite à la réception de la marchandise. Nous dégageons toute responsabilité en cas d’avarie accidentelle, d’une mauvaise utilisation, modification, réparation, survoltage de nos appareils, en dehors de nos services. Nos installations ne sont pas garanties antiparasites, sauf conventions préalables, et la mise à la terre est à la charge du client.

ARTICLE 7 CLAUSE PENALE :

De conventions expresses et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1 ) L’exigibilité, à titre immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) .

2 ) L’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Le paiement de nos factures s’effectue à trente jours francs, sauf accord préalable entre les parties. Les marchandises sont payables à TOURCOING, même s’il est fait usage de traites, virement ou autres procédés bancaires de règlement. Cette clause est attributive de juridiction, sans dérogation. Peut être seul considéré comme «règlement comptant» le règlement d’une facture sous 10 jours écoulés après sa réception, et l’escompte accordé en faveur d’un règlement au comptant doit toujours se déduire du montant HORS TAXE de la facture.

ARTICLE 8 :

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de Tourcoing est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défenseurs.

RESERVE DE PROPRIETE :

les marchandises livrées restent la propriété de la S.A.S. GROUPE NEODIA jusqu’à leur paiement intégral et sont nanties à leur profit en cas de revente ou de transformation. (Loi du 12 mai 1980 N° 80 .335).